Conditions générales d'utilisation
1. Préambule et objet
Swiss-companies.ch (ci-après « Swiss-companies.ch », « nous ») exploite une plateforme en ligne accessible notamment à l'adresse swiss-companies.ch (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »), qui met à disposition des professionnels des informations sur les entreprises suisses et leurs représentants, permettant notamment la recherche de nouveaux clients, l'analyse de marché, le recrutement et la vérification d'informations relatives aux entreprises, via ses moteurs de recherche « Companies » et « People ».
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service par toute personne y accédant (ci-après l'« Utilisateur » ou, pour les titulaires d'un abonnement payant, l'« Abonné »).
Les CGU doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité, qui décrit en détail le traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, et dont les termes font partie intégrante des présentes.
2. Définitions
- Données de contact : toute donnée permettant d'identifier et de joindre une personne physique dans un contexte professionnel (nom, fonction, entreprise, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel) accessible via le Service.
- Démarchage professionnel : toute action de prospection, sollicitation commerciale ou communication à finalité commerciale adressée à une personne dont les Données de contact ont été obtenues via le Service.
- Personne concernée : la personne physique ou morale dont les données figurent sur la Plateforme, qu'elle soit ou non elle-même Utilisateur ou Abonné.
- Sous-traitant de l'Abonné : tout tiers (prestataire CRM, agence, outil d'automatisation) auquel un Abonné confie tout ou partie du traitement des données obtenues via le Service.
3. Acceptation et modification des conditions
En accédant à la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et vous engager à vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, en particulier en matière de protection des données (LPD, RGPD) et de concurrence déloyale (LCD). Vous garantissez disposer de la capacité juridique nécessaire.
Swiss-companies.ch peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera annoncée sur la Plateforme ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation ; en cas de refus, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son compte sans pénalité.
4. Description du Service
Le Service est réservé à un usage strictement professionnel (B2B) et n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins privées. Selon la formule souscrite, il permet notamment : la recherche et la consultation de fiches entreprises et de profils professionnels, l'export de listes de prospects, l'accès à des données de solvabilité (sous conditions, cf. section 8) et, le cas échéant, un accès via API.
Swiss-companies.ch s'efforce de maintenir l'exactitude et l'exhaustivité des données mais ne garantit ni leur complétude ni leur mise à jour en temps réel (cf. section 11).
5. Comptes et abonnements
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, entreprise, fonction, e-mail professionnel, téléphone) et les maintenir à jour. Swiss-companies.ch peut refuser ou résilier toute inscription, sans devoir motiver sa décision, notamment en cas de doute sur l'identité professionnelle du demandeur ou de projet d'usage incompatible avec les présentes CGU.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation abusive suspectée doit être signalée immédiatement à Swiss-companies.ch.
6. Sources et nature des données mises à disposition
Les données accessibles via le Service proviennent :
- de sources publiques officielles, notamment le Registre du commerce suisse, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et Zefix ;
- de données volontairement communiquées par les entreprises ou les personnes souhaitant enrichir leur fiche ;
- de compilations et enrichissements propriétaires de Swiss-companies.ch.
Ces données restent soumises aux présentes CGU même lorsqu'elles sont, par ailleurs, publiquement disponibles par d'autres canaux officiels. Leur réutilisation par l'Abonné est encadrée par la section 7 ci-après.
7. Usage autorisé des données de contact et démarchage professionnel — dispositions essentielles
Cette section est déterminante : elle conditionne l'accès au Service et vise à garantir que toute utilisation des Données de contact par un Abonné respecte la LPD, le RGPD et la LCD.
7.1 Finalité autorisée
Les Données de contact ne peuvent être utilisées que dans un but professionnel B2B légitime, raisonnablement prévisible par la personne concernée compte tenu de sa fonction publique (prospection commerciale ciblée, analyse de marché, recrutement, vérification d'informations d'entreprise). Toute autre finalité est interdite, notamment l'utilisation à des fins personnelles, la constitution de profils de personnalité élargis (données privées, familiales, patrimoniales, de santé, d'opinions) ou tout usage discriminatoire.
7.2 Conditions du démarchage professionnel
Tout Abonné effectuant du Démarchage professionnel à partir de Données de contact obtenues via le Service s'engage à :
- s'identifier clairement (identité de l'expéditeur ou de son représentant, entreprise, coordonnées de contact réelles) dans chaque communication, conformément à l'art. 3 al. 1 let. o et s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ;
- offrir dans chaque communication un moyen simple, gratuit et immédiat de refuser toute sollicitation ultérieure (opt-out) ;
- cesser immédiatement et définitivement tout contact dès qu'une personne exprime son opposition, son refus ou sa demande de retrait, sans qu'aucune pondération d'intérêts ne puisse être opposée à cette demande (droit d'opposition absolu au sens de l'art. 21 § 2 et 3 RGPD pour les personnes relevant du droit européen, et principe de proportionnalité de l'art. 6 LPD) ;
- ne procéder à aucun envoi automatisé ou en masse (e-mail, SMS, robot d'appel, fax) sans respecter les exigences de consentement préalable ou d'exception prévues par l'art. 3 al. 1 let. o LCD ;
- ne pas dissimuler ou usurper son identité, ni celle d'un tiers ;
- ne pas revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer les Données de contact à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Swiss-companies.ch ;
- limiter la transmission des Données de contact à ses propres Sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la finalité déclarée, en leur imposant contractuellement des obligations équivalentes à celles de la présente section, l'Abonné demeurant seul responsable envers Swiss-companies.ch et envers les Personnes concernées de tout manquement de son Sous-traitant ;
- respecter, pour toute donnée de solvabilité, les conditions strictes de l'art. 31 al. 2 let. d LPD (accès réservé aux cas de conclusion ou d'exécution d'un contrat avec la personne concernée, sur justification de l'identité et de l'intérêt de l'Abonné) ;
- traiter toute demande de rectification, de suppression ou d'opposition émanant d'une Personne concernée dans un délai raisonnable, et en tout état de cause conformément aux délais légaux applicables (LPD/RGPD).
7.3 Qualité de responsable du traitement de l'Abonné
Dès lors qu'un Abonné exploite des Données de contact pour son propre compte (par exemple une campagne de prospection), il agit en qualité de responsable du traitement indépendant au sens de la LPD et du RGPD pour ce traitement, et assume seul la responsabilité de sa conformité légale, y compris vis-à-vis des Personnes concernées et des autorités de contrôle (PFPDT, autorités européennes de protection des données). Swiss-companies.ch agit uniquement en qualité de source d'information publique et de fournisseur d'outils de recherche, et décline toute responsabilité pour l'usage fait des données par ses Abonnés, sans préjudice de son droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de violation constatée (section 9).
7.4 Interdiction générale
Il est interdit d'utiliser la Plateforme ou les données qui y figurent dans un but autre que celui décrit à la section 4, d'utiliser un compte ou une identité d'autrui, de créer une identité fausse, de recourir à des robots, scripts ou outils automatisés pour extraire des données en masse (scraping) en dehors des accès API contractuellement prévus, de contourner les mesures techniques de sécurité, de propager des virus ou codes malveillants, de copier, modifier ou redistribuer le contenu de la Plateforme hors des droits concédés à la section 10, ou de faciliter, assister ou inciter un tiers à commettre l'un de ces actes.
8. Accès aux données de solvabilité
L'accès à des informations de solvabilité n'est possible que si les conditions de l'art. 31 al. 2 let. d LPD sont remplies. L'Abonné doit pouvoir justifier son identité et son intérêt à chaque demande, et garantir qu'il se trouve dans un État assurant un niveau de protection des données adéquat selon la liste tenue par le PFPDT. Swiss-companies.ch peut communiquer l'identité de l'Abonné et les justificatifs de son intérêt à son partenaire fournisseur d'informations de solvabilité, aux seules fins de démontrer le respect de ces conditions, et peut refuser ou suspendre l'accès à ces données en l'absence de justification suffisante.
9. Signalement, suspension et résiliation en cas de mauvaise utilisation des données
Toute Personne concernée ou tout tiers peut signaler à Swiss-companies.ch, via notre formulaire de contact, un usage abusif ou non conforme des Données de contact par un Abonné (démarchage non sollicité et sans opt-out, revente de données, harcèlement, usurpation, etc.).
Signaler un usage abusif via le formulaire de contact
En cas de violation avérée ou raisonnablement suspectée des présentes CGU, notamment de la section 7, Swiss-companies.ch peut, à sa seule discrétion et sans préavis : suspendre temporairement l'accès de l'Abonné concerné, résilier son compte, refuser toute réinscription, et/ou réclamer réparation du dommage effectivement subi ainsi que le paiement d'une peine conventionnelle pouvant atteindre CHF 10'000.— par violation constatée, sans préjudice de tout dommage-intérêt supplémentaire et de toute action des autorités compétentes (PFPDT, autorités européennes de protection des données, autorités compétentes en matière de concurrence déloyale). L'Abonné indemnisera et défendra Swiss-companies.ch contre toute réclamation de tiers résultant de sa propre violation des présentes CGU ou de la législation applicable.
Aucun remboursement des montants déjà versés n'est dû en cas de suspension ou de résiliation pour violation des CGU.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la Plateforme (bases de données, interfaces, algorithmes, marques, logotypes, compilations et enrichissements propriétaires) appartient à Swiss-companies.ch ou à ses concédants de licence. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Swiss-companies.ch concède à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps, d'utiliser la Plateforme pour ses besoins professionnels propres, dans le respect strict des présentes CGU. Toute autre utilisation, notamment commerciale hors du cadre contractuel convenu, est exclue sans accord écrit préalable.
11. Disponibilité, exactitude des données et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel ». Swiss-companies.ch s'efforce de maintenir l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des données avec le soin raisonnablement attendu dans le secteur, mais ne peut garantir l'absence d'erreur, d'omission ou de délai de mise à jour, les données provenant en partie de tiers et de registres officiels dont Swiss-companies.ch ne maîtrise pas la mise à jour.
Dans toute la mesure permise par la loi, Swiss-companies.ch décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du Service, de l'impossibilité de l'utiliser ou de l'inexactitude des données, y compris en cas d'usage du Service par un Abonné en violation des présentes CGU ou de la législation applicable. La responsabilité totale de Swiss-companies.ch, tous cas confondus, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans la mesure où le droit impératif applicable (notamment le droit européen de la consommation, s'il devait s'appliquer) l'exclut.
12. Disponibilité du Service et force majeure
Swiss-companies.ch met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
13. Durée, résiliation et effets
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant Swiss-companies.ch via notre formulaire de contact. Swiss-companies.ch peut suspendre ou résilier tout compte, sans préavis, notamment en cas de violation des présentes CGU (voir section 9). Certaines données peuvent être conservées après résiliation, conformément à la Politique de confidentialité, notamment à des fins de preuve, de sauvegarde ou en exécution d'une obligation légale.
14. Droits des Personnes concernées figurant sur la Plateforme
Toute personne physique ou entreprise référencée dans nos moteurs de recherche « Companies » ou « People » peut, gratuitement et via notre formulaire de contact, demander la correction de sa fiche, son retrait de l'indexation dans nos moteurs de recherche internes tout en conservant sa page (déréférencement), ou la suppression complète de ses données dans les limites compatibles avec les registres officiels. Les modalités complètes de cette procédure figurent dans notre Politique de confidentialité (section « Vos droits »), qui prévaut pour toute question relative au traitement des données personnelles.
Demander la correction, le déréférencement ou la suppression de votre fiche
15. Cession
L'Utilisateur ne peut céder aucun droit ni obligation découlant des présentes CGU sans accord écrit préalable de Swiss-companies.ch. Swiss-companies.ch peut céder l'intégralité de ses droits et obligations, y compris les données traitées, dans le cadre d'une réorganisation assurant la continuité d'exploitation du Service, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
16. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur ou de protection des données qui accorderaient à une Personne concernée ou à un Utilisateur résidant dans l'EEE le droit de saisir les tribunaux ou autorités de son propre pays de résidence.
17. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, la disposition invalide étant remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans un sens juridiquement valable.
Les présentes CGU, rédigées en français, font foi en cas de divergence avec une version traduite.